EZZIANIA - suite6

Autrement dit, le profit est fiscalisé de façon linéaire sur la durée du différé de paiement quels que soient les remboursements effectués ».

Le 2 bis de l'article 38 du Code général des impôts disposent ainsi :

« Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte :

a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ;

b. (...)

La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. (...)»

En application de cet article, les intérêts rémunèrent des prestations continues, ils doivent donc être pris en compte pour la détermination du résultat imposable au fur et à mesure de l'exécution de la prestation auxquels ils se rattachent. Ainsi, les intérêts d'emprunt perçus par la banque sont imposables au fur et à mesure des échéances.

Afin de ne pas désavantager l'utilisation d'opérations de murabaha par rapport aux méthodes classiques de financement d'actifs, l'administration fiscale a, comme elle l'indique dans l'instruction 4 FE/09, choisi de retenir une approche économique de la Murabaha, assimilant la rémunération du financier à un intérêt pour son traitement fiscal.

Ainsi, sous certaines conditions, le profit du financier sera traité fiscalement non comme une plus-value entièrement imposable lors de la livraison du bien, mais comme un intérêt imposable au fur et à mesure des échéances, ce qui constitue un avantage certain dans la mesure où le financier n'est plus imposé sur une somme qu'il n'a pas encore reçu17(*).

Il est néanmoins posé une limite à l'application de l'article 38, 2bis. La rémunération perçue par le financier est obligatoirement fiscalisée de façon linéaire sur la durée du différé de paiements quels que soient les remboursements effectués4.

Exemple : Conformément à un contrat de Murabaha, une banque française achète un bien pour 1.000.000€ et le revend immédiatement à l'investisseur pour 1.150.000€ payables sur 3 ans. La banque sera donc imposée sur 50.000€ par an pendant 3 ans. Le fait, par exemple, que l'investisseur rembourse 20.000€ la première année, 50.000€ la seconde et 80.000€ la dernière est sans influence. Dans ce cas, il conviendra donc de procéder à un retraitement extra-comptable.

De plus, le bénéfice de l'étalement du profit réalisé par l'intermédiaire financier n'est pas automatique. Pour que le profit dégagé par le financier soit assimilé à des intérêts, l'administration fiscale impose que le contrat de Murabaha respecte un certain nombre de conditions.

Tout d'abord, l'instruction énonce que « le contrat entre les parties doit clairement faire ressortir que le financier acquiert le bien pour le revendre ». Cette condition devrait toujours être remplie dans la mesure elle exprime l'esprit même de la Murabaha.

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